Identifier la vraie partie
Vérifiez dénomination, siège et pouvoir du signataire. Quelle société du groupe prend les obligations ? Le nom commercial peut différer de l’entité qui paiera ou livrera.
Séparer langue, loi et juge
La langue ne détermine pas automatiquement la loi applicable. Choisir une loi et choisir le lieu du litige sont deux questions. Examinez les clauses avec les règles impératives et protections applicables.
Décrire l’exécution
Précisez biens ou services, monnaie, délais, livraison et acceptation. Prévoyez signalement des problèmes et preuves d’exécution. Pour les termes commerciaux techniques, indiquez version et obligations visées.
Exemple inventé
Une entreprise italienne achète une machine à l’étranger. Le prix ne dit pas qui paie transport, assurance et installation. Réglez ces points avant la signature.
Coordonner les compétences
Une opération importante peut exiger un professionnel du pays concerné, ainsi que des conseils fiscaux et techniques. Les guides européens ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats avec des pays hors UE.
