Le problème
Ventes professionnelles et ventes aux consommateurs diffèrent. À distance, information obligatoire, rétractation et recours peuvent s’appliquer, avec conditions et exceptions.
À préparer
Prépare prix transparents, livraison, retours et assistance avant lancement. Fais vérifier marché ciblé et règles applicables. Être établi hors UE ne suffit pas à écarter automatiquement ces obligations.
Sources officielles et primaires
Informations générales, sans avis sur un cas particulier. Sources consultées le 22 octobre 2026 : vérifier les mises à jour avant toute démarche. La vérification globale du portail est en cours. Cette note ne certifie pas le contrôle intégral de chaque page.
